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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
30/07/2010 AR

Arrêté royal du 30 juillet 2010 fixant le programme de l'Ecole Royale Militaire pour l'année académique 2010-2011

06/08/2010 50478
30/07/2010 AR

Arrêté royal du 30 juillet 2010 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des pharmaciens

10/08/2010 51262
30/07/2010 AR

Arrêté royal du 30 juillet 2010 établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Charleroi

11/08/2010 51692
30/07/2010 AR

Arrêté royal du 30 juillet 2010 modifiant l’arrêté royal du 24 août 1991 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Furnes

11/08/2010 51693
30/07/2010 AR

Arrêté royal du 30 juillet 2010 modifiant l’arrêté royal du 24 août 1991 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce d’Ypres

11/08/2010 51693
30/07/2010 AR

Arrêté royal du 30 juillet 2010 modifiant le tableau des audiences des justices de paix annexé à l’arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume

11/08/2010 51694
30/07/2010 AR

Arrêté royal du 30 juillet 2010 fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré

12/08/2010 51845
30/07/2010 AR

Arrêté royal du 30 juillet 2010 fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (CP 109), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

12/08/2010 51845
30/07/2010 AR

Arrêté royal du 30 juillet 2010 relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception de celles appartenant au secteur des entreprises de fabrications métalliques (CP 111)

12/08/2010 51847
30/07/2010 AR

Arrêté royal du 30 juillet 2010 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des tuileries (SCP 113.04)

12/08/2010 51852
30/07/2010 AR

Arrêté royal du 30 juillet 2010 fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

26/08/2010 55249
30/07/2010 AR

Arrêté royal du 30 juillet 2010 fixant, pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

12/08/2010 51854
30/07/2010 AR

Arrêté royal du 30 juillet 2010 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction (CP 124), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

12/08/2010 51855
30/07/2010 AR

Arrêté royal du 30 juillet 2010 abrogeant l’arrêté royal du 6 décembre 2006 relatif à des mesures d’urgence concernant la présence de l’organisme génétiquement modifié non autorisé « LL Rice 601 » dans des produits à base de riz

12/08/2010 51859
30/07/2010 AR

Arrêté royal du 30 juillet 2010 adaptant l’AR/CIR 92 quant à la désignation d’un représentant responsable dans le cadre des systèmes centralisés de prêts d’instruments financiers

16/08/2010 53119
30/07/2010 AR

Arrêté royal du 30 juillet 2010 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 77septies du 2 juin 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps

16/08/2010 53145
30/07/2010 AR

Arrêté royal du 30 juillet 2010 modifiant les annexes Ire et II de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés

18/08/2010 53786
30/07/2010 AR

Arrêté royal du 30 juillet 2010 modifiant diverses dispositions réglementaires régissant les loteries publiques à billets instantanées organisées par la Loterie Nationale sous les appellations "Presto", "21", "Subito", "Bingo", "Astro", "Pile ou Face", "Presto XL", "Presto XXL", "Subito XL", "Subito XXL", "Quick Cash", "Le Chat", "Super Monopoly" et "Magic Numbers".

03/09/2010 56368
30/07/2010 AMAF

Arrêté ministériel du 30 juillet 2010 portant adoption des exigences applicables au matériel roulant pour l’utilisation des sillons

07/09/2010 56623
30/07/2010 AR

Arrêté royal du 30 juillet 2010 relatif au recouvrement par voie de contrainte de l'indemnité forfaitaire due au Fonds des accidents médicaux

13/09/2010 57710
30/07/2010 AMRW

Arrêté ministériel du 30 juillet 2010 portant approbation du règlement des prêts ordinaires consentis par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie

13/09/2010 57746
30/07/2010 AR

Arrêté royal du 30 juillet 2010 portant approbation du contrat de gestion entre l'Etat belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public

20/09/2010 58437
30/07/2010 L

Loi du 30 juillet 2010 modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable en ce qui concerne l'évaluation d'incidence des décisions sur le développement durable

14/10/2010 61444
30/07/2010 L

Loi du 30 juillet 2010 modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable

14/10/2010 61445
29/07/2010 ArrêtCC
95/2010

Arrest van het Grondwettelijk Hof nr. 95/2010 van 29 juli 2010 " schorst, in het decreet van de Vlaamse Gemeenschap van 23 oktober 2009 « houdende interpretatie van de artikelen 44, 44bis en 62, § 1, 7°, 9° en 10°, van het decreet basisonderwijs van 25 februari 1997 », in zoverre zij van toepassing zijn op de Franstalige scholen en de afdelingen ervan in de zes randgemeenten bedoeld in artikel 7 van de gecoördineerde wetten van 18 juli 1966 op het gebruik van de talen in bestuurszaken : a) artikel 2, eerste lid, in zoverre het verwijst naar artikel 62, § 1, 7°, van het decreet basisonderwijs van 25 februari 1997, alsmede artikel 2, tweede lid, 2°; b) artikel 2, eerste lid, in zoverre het verwijst naar de artikelen 44, 44bis en 62, § 1, 9°, van het voormelde decreet van 25 februari 1997, alsmede artikel 2, tweede lid, 1° en 3°, doch enkel in zoverre die bepalingen niet voorzien in een overgangsperiode tijdens welke de schoolbesturen van de Franstalige scholen in de randgemeenten een afwijking van de ontwikkelingsdoelen en eindtermen en de goedkeuring van hun leerplannen kunnen verkrijgen;"

03/08/2010 49673