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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
30/12/2011 Règl

Reglement van de Orde van Vlaamse Balies van 30 december 2011 in toepassing van artikel 38 en 39 van de wet van 11 januari 1993 tot voorkoming van het gebruik van het financiële stelsel voor het witwassen van geld en de financiering van terrorisme

30/12/2011 81959
29/12/2011 ArrêtCE
217085

Arrêt du Conseil d'Etat n° 217085 du 29 décembre 2011 "Le Conseil d'État annule les articles 1er, 2, 6, 7 et 8 de l’arrêté royal du 1er février 2010 déterminant les indices spécifiques visés à l'article 138bis-4, § 3, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre." (Traduction française)

   
29/12/2011 ArrêtCE
217086

Arrest van de Raad van State nr. 217086 van 29 december 2011 "De Raad van State vernietigt het besluit van de Vlaamse regering van 4 september 2009 tot wijziging van het besluit van de Vlaamse regering van 7 december 2007 inzake verhandelbare emissierechten voor broeikasgassen."

   
28/12/2011 L

Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses

30/12/2011 81644
28/12/2011 L

Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses en matière de justice (I)

30/12/2011 81667
28/12/2011 L

Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses en matière de justice (II)

30/12/2011 81669
28/12/2011 AR

Arrêté royal du 28 décembre 2011 modifiant l’arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l’immatriculation de véhicules

30/12/2011 81681
28/12/2011 L

NOUVEL INTITULE [Loi du 28 décembre 2011 relative au Fonds de résolution] Loi du 28 décembre 2011 instaurant une contribution de stabilité financière et modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'état relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

30/12/2011 81819
28/12/2011 AR

Arrêté royal du 28 décembre 2011 relatif à la prolongation 2012 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010

30/12/2011 81885
28/12/2011 AR

Arrêté royal du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers en vue de la prolongation des mesures transitoires qui ont été introduites suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

30/12/2011 81923
28/12/2011 AR

Arrêté royal du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant la système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps

30/12/2011 81924
28/12/2011 AR

Arrêté royal du 28 décembre 2011 modifiant le système d’interruption de carrière

30/12/2011 81928
28/12/2011 AR

Arrêté royal du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2011 concernant les titres-services

30/12/2011 81930
28/12/2011 AR

Arrêté royal du 28 décembre 2011 abrogeant l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps

30/12/2011 81932
28/12/2011 AR

Arrêté royal du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations, visant à augmenter le taux d'emploi des travailleurs âgés

30/12/2011 81933
28/12/2011 AR

Arrêté royal du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée

30/12/2011 81937
28/12/2011 AR

Arrêté royal du 28 décembre 2011 modifiant les articles 27, 36, 36ter, 36quater, 36sexies, 40, 59quinquies, 59sexies, 63, 79, 92, 93, 94, 97, 124 en 131septies de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

30/12/2011 81938
28/12/2011 AMAF

Arrêté ministériel du 28 décembre 2011 modifiant les articles 1er, 38bis, 62 en 87 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage dans le cadre de l'allocation d'insertion

30/12/2011 81943
28/12/2011 AMAF

Arrêté ministériel du 28 décembre 2011 modifiant les articles 23 et 25 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage dans le cadre de l'emploi convenable

30/12/2011 81944
28/12/2011 AR

Arrêté royal du 28 décembre 2011 modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

30/12/2011 81945
28/12/2011 AR

Arrêté royal du 28 décembre 2011 relatif à l'exécution du plan d'attractivité pour la profession infirmière, dans certains secteurs fédéraux de la santé, en ce qui concerne les primes pour des titres et qualifications professionnels particuliers et les prestations inconfortables

30/12/2011 81946
28/12/2011 AR

Arrêté royal du 28 décembre 2011 modifiant l’arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant l’intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales remboursables dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités

30/12/2011 81948
28/12/2011 AR

Arrêté royal du 28 décembre 2011 modifiant l’arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant l’intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des moyens diagnostiques et du matériel de soins remboursables dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités

30/12/2011 81949
28/12/2011 AR

Arrêté royal du 28 décembre 2011 modifiant l’arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l’intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités

30/12/2011 81950
28/12/2011 AR

Arrêté royal du 28 décembre 2011 fixant le montant maximal du dommage à concurrence duquel la responsabilité de l'exploitant ou du transporteur peut être engagée en cas de transport au sens de l'article 14 de la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

30/12/2011 81957