Article / Artikel 3

Arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 2011 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2007 déterminant les conditions générales intégrales relatives aux installations de distribution d'hydrocarbures liquides dont le point d'éclair est supérieur à 55 °C et inférieur à 100 °C, pour véhicules à moteur, à des fins commerciales autres que la vente au public, telles que la distribution d'hydrocarbures destinée à l'alimentation d'un parc de véhicules en gestion propre ou pour compte propre, comportant deux pistolets maximum et pour autant que la capacité de stockage du dépôt d'hydrocarbures soit supérieur ou égale à 3.000 litres et inférieure à 25.000 litres

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