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Intitulé

Décret du 28 novembre 2013 portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 10 décembre 2008


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Informations de base
Date de l'acte: 28/11/2013
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/12/2013
Page:98344
Avis du Conseil d'Etat 53483
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 22/12/2013 au ...