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Intitulé

Loi du 3 juillet 1964 modifiant la loi du 25 août 1891 portant révision du Code de commerce concernant les contrats de transport


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Informations de base
Date de l'acte: 03/07/1964
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/07/1964
Page:8097
Avis du Conseil d'Etat 8759