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Article / Artikel 44quinquies

Code d'instruction criminelle

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 24/03/2024
Article / Artikel 4

Art. 4, a)		   L 07/03/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/03/2024
Article / Artikel 4

Art. 4, b) à h)		   L 07/03/2024
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 4   L 07/11/2011
Exécutions
Nature Date    
AR 17/07/2013