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Article / Artikel 11

Arrêté royal du 7 mars 2007 relatif à la notification des services et des réseaux de communications électroniques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	17/12/2009
Article / Artikel 2 Modification temporaire applicable du 17/12/2009 au 31/12/2011.		AR	10/12/2009