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Intitulé

Circulaire du 9 janvier 2006 relative aux acquisitions de biens immobiliers pour cause d'utilité publique par les régies communales autonomes et les régies provinciales autonomes - Procédure à suivre


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Informations de base
Date de l'acte: 09/01/2006
Nature de l'acte: Circulaire de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/02/2006
Edition:2
Page:7701
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée