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Article / Artikel 1bis

Loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 19 Dispositions transitoires: DRW 13/12/2017, art. 38	DRW	13/12/2017
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/07/2009
Article / Artikel 1	DRW	30/04/2009

Exécutions

Nature

Date

AGW

27/05/2009