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Intitulé

Arrêté royal du 12 mars 2024 fixant, pour l'année 2024, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, b), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/03/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/03/2024
Page:	34649

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75564 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de role: 75564

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2024 (art. 3)

Période de vigueur

du 01/01/2024 au ...