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Article / Artikel 11

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mai 2006 organisant l'intervention financière de la Région dans les frais d'élaboration des plans particuliers d'affectation du sol

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	28/12/2006
Article / Artikel 1 L'art. 11 est remplacé par le texte suivant : "Le présent arrêté produit ses effets le 8 avril 2004".		AGRBC	07/12/2006