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Intitulé

Loi du 30 avril 2018 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/04/2018
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/05/2018
Page:	39801

Avis du Conseil d'Etat

62665

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 2, 4, 5, 10 et 23 à 26: 27/08/2018 (AR 19/07/2018)

Période de vigueur

du 25/05/2018 au ...