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Intitulé

Arrêté royal du 13 juillet 1983 modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1973 instituant la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples et fixant sa dénomination et sa compétence


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 13/07/1983
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/08/1983
Page:10002
Avis du Conseil d'Etat 14950
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication