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Article / Artikel 24

Loi du 20 juin 2006 portant modification de divers textes relatifs à la police intégrée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	26/07/2006
Article / Artikel 108bis		L	07/12/1998