Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 114/2020 du 24 septembre 2020

"1°annule, dans la loi du 18 septembre 2017 «relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces»:
- la seconde phrase de l’article 47, §1er, 2°, en ce qu’elle concerne les avocats;
- dans l’article 49, alinéa 2, le renvoi à l’article 5, § 1er, 28°;"