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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 14 mars 1975 modifiant le règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne l'outillage à main et les échelles

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	06/04/1975
Article / Artikel 438		Règl	27/09/1947