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Intitulé

Arrêté royal du 3 octobre 1974 portant application de l'article 11, § 3, de la loi du 19 juillet 1971

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	03/10/1974
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/04/1975
Page:	5324

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication