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Article / Artikel 22

Code de la nationalité belge

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 78		L	13/09/2023
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	31/03/2019
Article / Artikel 95 Vig.: date ultime		L	18/06/2018
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	12/07/2018
Article / Artikel 147		L	18/06/2018
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	15/08/2015
Article / Artikel 5		L	20/07/2015
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	14/12/2012
Article / Artikel 18 Dispositions transitoires: L 04/12/2012, art. 32, §2.		L	04/12/2012
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	28/12/2006
Article / Artikel 386 Entrée en vigueur de l'art. 386, 1° et 2° : 28/12/2006		L	27/12/2006
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 386 Entrée en vigueur de l'art. 386, 1° et 2° : a) 09/06/2007 à l'égard des ressortissants belges qui acquièrent volontairement la nationalité d'un Etat non Partie à la Convention du Conseil de l'Europe sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, faite à Strasbourg le 6 mai 1963 et approuvée par la loi du 22 mai 1991 (arrêté du 25/04/2007); b)28/04/2008 à l'égard des ressortissants belges qui acquièrent volontairement la nationalité d'un Etat Partie à la Convention précitée (arrêté du 23/04/2008).		L	27/12/2006

Exécutions

Nature

Date

CircAF	25/05/2007
CircAF	14/06/1999

© 2004-2024 Conseil d'Etat

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