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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 novembre 2013 portant exécution de l'article 9ter, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/11/2013
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/12/2013
Page:	96043

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2013

Période de vigueur

du 01/10/2013 au ...