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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 14 avril 1994 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
58651 (29/07/1994) A.G. 14/04/1994 Statut pécuniaire
162640 22/09/2006
Annulation
58627  
74945 03/07/1998
Désistement
58626  
74944 03/07/1998
Désistement
58625  
74943 03/07/1998
Désistement
58598  
74942 03/07/1998
Désistement
58596  
74941 03/07/1998
Désistement
58595  
74940 03/07/1998
Désistement
58575  
74939 03/07/1998
Désistement