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Intitulé

Circulaire du 9 mars 1995 adressée aux autorités communales et à l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement en vue de préciser l'article 177 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine relatif aux refuges de chasse et de pêche

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/03/1995
Nature de l'acte:	Circulaire de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/06/1995
Page:	17667

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

Remarques Art. 3: cet article dispose que "Toute circulaire ou directive antérieure relative à la matière susvisée est abrogée".