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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 15 mars 1984 autorisant le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise à effectuer certains versements par virement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 8		AR	20/09/1967

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/04/2007
Article / Artikel 9		AR	03/08/2007