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Article / Artikel 5quater

Arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

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Modifications directes apportées à cet article
         
Annulé - Vernietigd   Entrée en vigueur : 24/05/1985
Article / Artikel 1   ArrêtCE 13/10/1987
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 29/06/1985
Article / Artikel 3   AR 24/05/1985