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Intitulé

Arrêté royal du 3 juin 2007 réduisant à cinq le nombre minimum moyen de travailleurs requis pour avoir droit à l'indemnité de fermeture en vertu de l'article 10, § 2, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises


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Informations de base
Date de l'acte: 03/06/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/06/2007
Page:33410
Avis du Conseil d'Etat 42621
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2007

Période de vigueur du 01/04/2007 au ...