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Article / Artikel 6

Loi du 28 juin 1984 relative à certains aspects de la condition des étrangers et instituant le Code de la nationalité belge

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 18bis	L	15/12/1980
Insère - Voegt in
Titre / Titel I, Chapitre / Hoofdstuk 4bis	L	15/12/1980

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	10/01/2004
Article / Artikel 419		L	22/12/2003