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Intitulé

Loi du 2 août 2002 modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991


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Informations de base
Date de l'acte: 02/08/2002
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/08/2002
Page:35144
Avis du Conseil d'Etat 33059
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 15/08/2002 au ...