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Article / Artikel 18

Loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	07/08/2003
Article / Artikel 12bis 1) L'alinéa 2 de l'art. 12bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale est annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 62/2005. 2) Les effets de la disposition annulée sont maintenus jusqu'au 31 mars 2006.		Code	17/04/1878

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/04/2006
Non précisé / Niet omschreven 1) Annulation de l'art. 18, 4°, de la loi 05/08/2003 en tant qu'il complète l'art. 12bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale par un alinéa 2. 2) Les effets de la disposition annulée sont maintenus jusqu'au 31 mars 2006.		ArrêtCC	23/03/2005

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	07/08/2003
Article / Artikel 2		L	18/07/2001

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	10/01/2004
Article / Artikel 378		L	22/12/2003

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2913

Annulation

62/2005

Annulation partielle