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Article / Artikel 116

Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 27   L 25/05/1999
Exécutions
Nature Date    
AR 01/03/2000  
AR 02/07/1999  
AMAF 14/05/1993  
AR 27/04/1993  
AMAF 24/01/1992  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
706 Préjudiciel 13/95 Non-violation