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Article / Artikel 29

Arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 6		AR	11/01/1993

Exécutions

Nature

Date

Règl

19/05/2015