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Article / Artikel 15

Loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie la lecture de - Wijzigt de lezing van	Entrée en vigueur :	25/03/1989
Article / Artikel 100 En ce qui concerne l'élection du Parlement européen.	Code	26/04/1929
Modifie la lecture de - Wijzigt de lezing van	Entrée en vigueur :	25/03/1989
Article / Artikel 104 En ce qui concerne l'élection du Parlement européen.	Code	26/04/1929

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/10/2023
Article / Artikel 92 Vig.: date ultime	L	28/03/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	15/04/2009
Article / Artikel 5	L	14/04/2009
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 5	AR	11/04/1994

Exécutions

Nature

Date

CircAF

20/12/2002