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Intitulé

Arrêté royal du 15 septembre 1964 exécution de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1959 et de l'article 7 de la loi du 18 juillet 1959, relatives à l'expansion économique


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Informations de base
Date de l'acte: 15/09/1964
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/09/1964
Page:10214
Avis du Conseil d'Etat U - D