Intitulé

Loi du 28 septembre 1964 portant approbation du Protocole modifiant l'Accord de commerce du 8 octobre 1960 entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Japon, d'autre part, du Protocole relatif aux relations commerciales, du procès-verbal rédigé de commun accord et des échanges de lettres, signés à Tokyo le 30 avril 1963