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6 résultats trouvés Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   30/04/1896 L Loi du 30 avril 1896 modifiant quelques dispositions relatives au mariage 08/05/1896 1753 -- 15/04/1896 L Loi du 15 avril 1896 relative a la fabrication et a l'importation des alcools 03/06/1896 2069   14/04/1896 L Loi du 14 avril 1896 portant érection de la commune de Goutroux (province de Hainaut) 25/04/1896 1567 -- 14/04/1896 L Loi du 14 avril 1896 portant rectification de la limite séparative des communes de Renlies et de Fourbechies (province de Hainaut) 25/04/1896 1567 -- 14/04/1896 L Loi du 14 avril 1896 portant modification des limites séparatives de la ville d'Ostende et des communes de Steene et de Breedene (Flandre occidentale) 25/04/1896 1566 -- 14/04/1896 L Loi du 14 avril 1896 portant création d'une place de quatrième vicaire général pour l'archidiocèse de Malines 16/04/1896 1437 --

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