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Intitulé

Arrêté royal du 28 décembre 1964 règlant l'indemnisation des dommages physiques subis par les membres du personnel de la Coopération technique lors de troubles, émeutes ou guerre civile

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	28/12/1964
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/01/1965
Page:	849

Avis du Conseil d'Etat

U - D