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5 résultats trouvés Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   22/06/1896 L Loi du 22 juin 1896 modifiant les articles 186 et 187 du Code pénal 25/06/1896 2461 -- 17/06/1896 L Loi du 17 juin 1896 complétant la loi du 16 août 1887 relative au payement des salaires et art. 499 du Code pénal 21/06/1896 2393 -- 15/06/1896 L Loi du 15 juin 1896 sur les règlements d'atelier 25/06/1896 2457 -- 01/06/1896 AR Arrêté royal du 1er juin 1896 étalons prototypes des poids et mesures 03/06/1896 2099 -- 01/06/1896 AR Arrêté royal du 1er juin 1896 balances de ménage 03/06/1896 2100 --

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