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Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis  
31/07/1947 L

Loi du 31 juillet 1947 portant suppression de certains conseils de guerre permanents

01/08/1947 7144 --
31/07/1947 AReg

Arrêté du Régent du 31 juillet 1947 - Conseils de guerre permanents - Chambres

01/08/1947 7145 --
28/07/1947 L

Loi du 28 juillet 1947 contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1947

10/08/1947 7359 --
28/07/1947 AMAF

Arrêté ministériel du 28 juillet 1947 - Jury central pour la délivrance du diplôme d'aptitude à l'enseignement des spécialités manuelles dans les écoles professionnelles pour jeunes filles

15/08/1947 7521 --
26/07/1947 AReg

Arrêté du Régent du 26 juillet 1947 portant création d'un service social au sein du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes

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25/07/1947 AMAF

Arrêté ministériel du 25 juillet 1947 abrogeant l'arrêté ministériel du 25 juin 1946, modifié par l'arrêté ministériel du 10 mars 1947, réglementant la transformation et la distribution des cuirs et peaux bruts et du cuir tanné

31/07/1947 7104 --
25/07/1947 AMAF

Arrêté ministériel du 25 juillet 1947 - Règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de Nursing

02/08/1947 7180 --
25/07/1947 AMAF

Arrêté ministériel du 25 juillet 1947 relatif aux empreintes des poinçons de vérification

29/08/1947 7842 --
23/07/1947 AReg

Arrêté du Régent du 23 juillet 1947 complétant celui du 5 avril 1947 relatif aux distributions de timbres de ravitaillement et à certains approvisionnements en denrées alimentaires rationnées

30/07/1947 7082 --
21/07/1947 AReg

Arrêté du Régent du 21 juillet 1947 - Justice militaire

30/07/1947 7078 --
12/07/1947 AReg

Arrêté du Régent du 12 juillet 1947 conseil Prud'hommes marins - Modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1928

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08/07/1947 L

Loi du 8 juillet 1947 relative à la Dette coloniale 4 %1936

29/08/1947 7839 --
05/07/1947 AMAF

Arrêté ministériel du 5 juillet 1947 modifiant les listes-annexes de l'arrêté ministériel du 5 avril 1947 relatif aux distributions de timbres de ravitaillement et à certains approvisionnements en denrées alimentaires rationnées

12/07/1947 6736 --
04/07/1947 AReg

Arrêté du Régent du 4 juillet 1947 octroyant aux préposés forestiers des indemnités pour prestations spéciales dans l'intérêt de la chasse ou de la pêche

     
01/07/1947 AReg

Arrêté du Régent du 1er juillet 1947 portant création d'un "Institut pour la recherche scientifique en Afrique centrale"

25/06/1948 5115 --