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Intitulé

Arrêté du Régent du 31 juillet 1947 - Conseils de guerre permanents - Chambres


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Informations de base
Date de l'acte: 31/07/1947
Nature de l'acte: Arrêté du Régent
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/08/1947
Page:7145
Avis du Conseil d'Etat --