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6 résultats trouvés Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   17/07/1905 L Loi du 17 juillet 1905 sur le repos du dimanche dans les entreprises industrielles et commerciales 26/07/1905 3765 -- 16/07/1905 AR Arrêté royal du 16 juillet 1905 concernant l'application à l'industrie du tissage la loi du 30 juillet 1901 réglementant le mesurage du travail des ouvriers 27/07/1905 3805 -- 15/07/1905 L Loi du 15 juillet 1905 approuvant la Convention signée à Paris, le 12 avril 1905, concernant la rectification de la frontière franco-belge le long du ruisseau Le Ry de France 26/01/1906 433 -- 08/07/1905 L Loi du 8 juillet 1905 approuvant la Convention internationale conclue à La Haye, le 21 décembre 1904, en vue d'exempter, en temps de guerre, les bâtiments hospitaliers des droits et des taxes imposés aux navires dans les ports au profit de l'Etat 26/04/1907 2077 -- 07/07/1905 L Loi du 7 juillet 1905 approuvant les traités d'arbitrage obligatoire conclus par la Belgique avec la Russie, la Suède et la Norvège, la Suisse, l'Espagne, le Danemark et la Grèce, ainsi que la déclaration annexée au traité belgo-russe et le protocole de signature annexé au traité belgo-suédois 19/01/1906 301 -- 07/07/1905 L Loi du 07 juillet 1905 approuvant le traité d'arbitrage obligatoire conclu entre la Belgique et la Roumanie 30/10/1905 5621 - -

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