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Intitulé

Loi du 07 juillet 1905 approuvant le traité d'arbitrage obligatoire conclu entre la Belgique et la Roumanie


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Informations de base
Date de l'acte: 07/07/1905
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/10/1905
Page:5621
Avis du Conseil d'Etat - -