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4 résultats trouvés Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   23/04/1885 L Loi du 23 avril 1885 approuvant l'Acte Général de la Conférence de Berlin 28/04/1885 1753 -- 20/04/1885 AR Arrêté royal du 20 avril 1885 transfert de l'administration forestière du ministère des finances au ministère de l'agriculture de l'industrie et des travaux publics 23/04/1885 1683 -- 18/04/1885 L Loi du 18 avril 1885 approuvant la convention internationale concernant la protection des câbles télégraphiques sous-marins 21/04/1888 1209 -- 18/04/1885 L Loi du 18 avril 1885 sanctionnant par des peines les prescriptions de la convention internationale relative à la protection des câbles télégraphiques sous-marins 21/04/1888 1212 --

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