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4 résultats trouvés Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   25/06/1863 L Loi du 25 juin 1863 approuvant la convention additionnelle au traité de commerce et à la convention de navigation du 1er mai 1861, conclue entre la Belgique et la France, le 12 mai 1863 26/06/1863 3013 -- 22/06/1863 L Loi du 22 juin 1863 qui approuve la convention conclue entre la Belgique et la Prusse, pour la garantie réciproque de la propriété des oeuvres littéraires et artistiques des modèles et dessins industriels et des marques de fabrique 24/06/1863 2956 -- 15/06/1863 AR Arrêté royal du 15 juin 1863 relatif aux archives scabinales     -- 13/06/1863 L Loi du 13 juin 1863 concernant le traité général à conclure avec les Etats maritimes, pour régler leur participation au rachat du péage de l'Escaut, et déterminant les mesures d'exécution etc 15/06/1863 2817 --

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