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Intitulé

Arrêté royal du 27 juin 2012 fixant la date d’entrée en vigueur de l’article 147, 2° et 3°, et des articles 157 à 163 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012


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Informations de base
Date de l'acte: 27/06/2012
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/06/2012
Edition:4
Page:36166
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2012

Période de vigueur du 01/07/2012 au ...