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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 28 février 1962 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de coiffeur dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat]
Arrêté royal du 28 février 1962 instaurant des conditions d'exercice de la profession de coiffeur dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

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