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Intitulé

Arrêté royal du 11 avril 1999 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 30, 31 et 33 de la loi du 17 décembre 1998 créant un Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/04/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/04/1999
Page:	14386

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

30/04/1999