Intitulé

Arrêté royal du 29 décembre 1984 portant exécution pour 1985 de l'article 4, §6, de l'arrêté royal n°278 du 30 mars 1984, portant certaines mesures concernant la modération salariale en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier des régimes de sécurité sociale