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Loi du 13 juin 1863 concernant le traité général à conclure avec les Etats maritimes, pour régler leur participation au rachat du péage de l'Escaut, et déterminant les mesures d'exécution etc


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
24/10/1865 Accord entre la Belgique et les Etats pontificaux relatif au rachat du péage de l'Escaut, conclu par échange de lettres, datées à Rome les 24 octobre et 9 décembre 1865
08/09/1864 Convention entre la Belgique et la Grèce concernant le rachat du péage de l'Escaut, et protocole additionnel, signés à Athènes le 8 septembre et 20 septembre 1864
16/07/1863 Traité général pour le rachat du péage de l'Escaut, signé à Bruxelles le 16 juillet 1863
20/07/1863 Traité entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique pour le rachat de péage de l'Escaut, signé à Bruxelles le 20 juillet 1863
03/08/1863 Convention entre la Belgique et la Grande-Bretagne et l'Irlande réglant le mode de paiement de la quote-part de la Grande-Bretagne dans le rachat du péage de l'Escaut, signée à Bruxelles le 3 août 1863
18/03/1870 Traité entre la Belgique et le Grand-Duché de Mecklembourg-Schwerin concernant le rachat du péage de l'Escaut, signé à Berlin le 18 mars 1870