Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 23257 du 16 mai 1983

"Est annulée la disposition de l'article 6 de l'arrêté du 10 avril 1981, fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Fonds des bâtiments scolaires de l'Etat, publié au Moniteur belge du 25 juillet 1981, qui prévoit que "l'inspecteur technique, en fonction à la date du 30 août 1973, obtient, après neuf ans d'ancienneté dans l'échelle de son grade, l'échelle 25/6 accordée par les décisions ministérielles du 18 juillet 1972"."