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Intitulé

Arrêté royal du 10 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1966 relatif aux conditions et modalités de reconnaissance des laboratoires d'analyse et de contrôle des médicaments

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/12/2002
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/01/2003
Page:	1549

Avis du Conseil d'Etat

33488

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/01/2003 au ...