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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 octobre 1994 barème des délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille


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Informations de base
Date de l'acte: 28/10/1994
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 03/12/1994
Page:30056
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication