Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Protocole du 3 juin 1997 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 136 de la Constitution, concernant l'organisation et le financement d'une enquête de santé

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	03/06/1997
Nature de l'acte:	Protocole

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/06/1997
Page:	14641

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1996 (point 3.1)

TT: "Le présent protocole est conclu pour une période de deux ans débutant le 1er juillet 1996."

Période de vigueur

du 01/07/1996 au 30/06/1998